Principes internationaux de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement du cacao
Principes de l’industrie pour lutter contre le travail des enfants
Introduction
En tant qu’association commerciale représentant les utilisateurs américains de cacao importé, la National Confectioners Association (NCA), ses entreprises membres et ses organisations partenaires telles que la World Cocoa Foundation et la Cocoa Merchants Association of America prennent au sérieux leur responsabilité dans la lutte contre le travail des enfants (tel que défini par l’Organisation internationale du travail) dans la chaîne d’approvisionnement du cacao.
La NCA et ses entreprises membres s’engagent également à éliminer le travail forcé, de manière individuelle, mais aussi par le biais d’une approche globale multipartite.[1] Selon l’expérience de l’industrie, les cas de travail forcé sont extrêmement rares. Tous les cas de ces abus criminels identifiés par les membres de l’industrie sont immédiatement signalés aux autorités compétentes. En outre, l’industrie continue de soutenir les efforts visant à surveiller, prévenir, atténuer et remédier au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement internationales. Ces engagements pris par l’industrie permettent de réaliser des progrès et d’acquérir des connaissances essentielles destinés à éliminer et atténuer les pires formes de travail d’enfants dans la chaîne d’approvisionnement du cacao. Cependant, l’absence d’exigences gouvernementales obligatoires et exécutoires, tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs de cacao, n’a pas permis un cadre juridique suffisamment solide pour réaliser des améliorations durables.
Alors que les entreprises membres de la NCA ont fait des progrès dans le développement d’interventions systémiques pour lutter contre le travail des enfants, tel que le développement du Système de contrôle et de remédiation du travail des enfants (Child Labor Monitoring and Remediation System, CLMRS), ces systèmes n’ont pas encore été déployés à une échelle suffisante. L’efficacité des techniques d’intervention comme le CLMRS est rendue plus difficile par l’absence d’infrastructures de base, de certificats de naissance, par les longues distances séparant les fermes des écoles, l’insuffisance des protections des droits de l’enfant, ainsi que les flux migratoires en provenance des pays voisins : autant de facteurs qui augmentent le risque d’occurrence du travail des enfants.
La NCA estime qu’un cadre de collaboration fondé sur les engagements des parties prenantes publiques et privées (notamment les gouvernements des pays producteurs de cacao, les parties prenantes de l’industrie, les autorités américaines, les organisations internationales, la société civile, les agriculteurs et les communautés locales) constitue la meilleure approche pour établir des partenariats efficaces, et promouvoir une chaîne d’approvisionnement en cacao durable et transparente. Des systèmes de traçabilité plus robustes, impliquant tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, doivent être formellement intégrés dans les mécanismes d’approvisionnement et de commercialisation du cacao des pays producteurs, dans le but de permettre une véritable chaîne de contrôle des produits cacaoyers. Cela ne sera possible que si les gouvernements des pays producteurs de cacao, de même que ceux des pays limitrophes renforcent les politiques sectorielles de manière significative, soutiennent une approche coopérative avec les acteurs du secteur du cacao, privés et de la société civile, autant du côté de l’offre que celui de la demande, et réunissent ces acteurs pour déterminer la meilleure approche pour renforcer les systèmes existants. La traçabilité doit également être associée à un système efficace d’enregistrement des agriculteurs.
La NCA reconnaît également que les mesures volontaires ne peuvent pas résoudre à elles seules ces problèmes, sans une stratégie d’application forte dans les pays producteurs et consommateurs. Le cadre juridique et la capacité d’application de la loi dans les pays producteurs de cacao ne sont pas suffisamment solides pour traiter les questions complexes du travail forcé et du travail des enfants, et les efforts diplomatiques des États-Unis doivent viser à aider au soutien et au maintien des mécanismes solides d’état de droit.
Principes de diligence raisonnable
La NCA soutient les efforts de « diligence raisonnable » visant à créer un environnement juridique applicable permettant une action robuste destinée à éliminer le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du cacao, ainsi que dans les chaînes d’approvisionnement d’autres produits utilisés dans la production de confiseries. Alors que les instances dirigeantes aux États-Unis envisagent une action législative et/ou réglementaire pour intervenir en faveur de la prévention du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises internationales, la NCA salue le rôle important que joueront diverses parties prenantes du gouvernement américain dans les efforts visant à fournir des solutions durables, et encourage l’inclusion des principes suivants dans tout cadre législatif ou réglementaire :
- Les définitions et les exigences doivent être conformes aux normes convenues au niveau international.
- Les organismes internationaux de normalisation, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights, UNGP), les conventions fondamentales ILO et le Guide pour l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’alimentation et l’agriculture des Nations Unies (Organization for Economic Cooperation and Development Food and Agriculture Organizations of the United Nations, OCDE-FAO) – définissent la « diligence raisonnable » comme l’évaluation des impacts sur les droits de l’homme, l’intégration et l’action sur les résultats, le suivi des réponses et la communication de la manière dont les impacts sont traités.
- En outre, ces normes internationales affirment que :
A) Les entreprises doivent mener une diligence raisonnable en collaboration avec les parties prenantes concernées et dans les chaînes d’approvisionnement pertinentes, en donnant la priorité aux actions entreprises sur la base du plus grand risque pour les personnes ;
B) Les exigences de diligence raisonnable doivent se concentrer sur l’évaluation des problèmes réels et potentiels liés au travail des enfants, l’intégration de ces évaluations, l’action conséquente aux résultats, le suivi des réponses et des activités d’atténuation et la communication du succès de ces actions ;
C) Les activités d’atténuation doivent être prioritaires dans les domaines où le risque est le plus élevé ; et
D) Les entreprises doivent être responsables de la mise en place d’un système de diligence raisonnable aligné sur une approche de hiérarchisation et sur l’intention des Principes directeurs des Nations Unies.
- Les exigences doivent être harmonisées au niveau mondial, afin d’éviter les mandats disparates.
- La NCA soutient l’élaboration de normes internationales consensuelles pour la déclaration des activités de diligence raisonnable, ce qui encouragera une plus grande adoption dans les secteurs et les régions, et permettra d’établir des repères communs.
- Les exigences doivent reconnaître les lois existantes concernant la protection de la vie privée des producteurs dans les pays producteurs de cacao.
- Les mécanismes de conformité doivent inclure toutes les entreprises concernées dans la chaîne d’approvisionnement du cacao.
- Pour que ces efforts de diligence raisonnable soient couronnés de succès, il est essentiel qu’existe une uniformité réglementaire dans la chaîne d’approvisionnement, pour toutes les entreprises concernées et pour les pays d’origine du cacao. La NCA note qu’il pourra être nécessaire d’adapter la réglementation en fonction de divers facteurs (par exemple, la taille de l’entreprise), mais l’objectif final de l’uniformité doit être maintenu.
- La divulgation et la responsabilité sont essentielles.
- La NCA soutient les efforts visant à obliger les entreprises à déclarer leurs activités de diligence raisonnable publiquement et de manière visible.
- La structure de gouvernance des États-Unis doit être unifiée.
- La NCA soutient la coordination au sein du gouvernement fédéral des États-Unis du développement d’un cadre de travail pour la gouvernance des programmes de diligence raisonnable.
[1] Selon l’Organisation internationale du travail (International Labor Organization, ILO), les termes « pires formes de travail d’enfant, » « travail forcé » et « travail d’enfant acceptable » ont des définitions juridiques séparées et distinctes, et il est important de comprendre ces différences aux fins du présent document. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site ilo.org.
